Fatwas (87)
Je souhaiterais connaître les critères juridiques permettant de déterminer si une situation donnée relève d’un contrat de récompense (ju‘âla) ou d’un contrat de louage de services (ijâra).
Par exemple, si deux personnes concluent un accord portant sur la construction d’un mur en contrepartie d’une somme d’argent, cet accord constitue-t-il un contrat de récompense ou un contrat de louage de services ?
Par ailleurs, si l’ouvrier n’achève pas la construction, qu’il ait une excuse valable ou non, quelles sont les obligations qui en découlent ?
Qu’Allah vous récompense en bien.
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Je possède un minibus que je donne en location à un chauffeur moyennant une redevance journalière de 7 000 francs. Le chauffeur se charge du transport des passagers et encaisse directement le prix de la course auprès d'eux. Or, dans notre pays, certains conducteurs de bus consomment du cannabis ou certains psychotropes, ou mâchent du qat au volant, et continuent d'assurer le transport des usagers dans cet état, ce dont j'ai connaissance.
Quel est donc le statut juridique du revenu que je perçois au titre de la location de ce bus ? Est-il licite du moment que le véhicule est...
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Je travaille comme chauffeur de taxi selon un arrangement convenu entre le propriétaire du véhicule et moi-même, ainsi défini :
Je dois lui verser chaque jour la somme de 90 euros ; tout surplus au-delà de ce montant constitue ma rémunération. Le propriétaire du véhicule ne se soucie guère que je réalise un gain ou que je subisse une perte : je suis tenu de lui verser ces 90 euros quotidiennement, sachant que les autorités répriment ce type d'accord. Cette convention est-elle licite au regard de la Loi islamique ?
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Nous sommes une société opérante en tant que commissionnaire de transport / agent de fret. Au moment de tarifer une expédition pour un client, nous obtenons les tarifs de fret et les frais annexes auprès de la compagnie maritime, puis nous y intégrons notre marge bénéficiaire au sein de ce même poste, sans préciser au client qu’une partie de cette somme constitue la rémunération de notre société. De ce fait, le client peut supposer que l’intégralité de cette ligne tarifaire correspond aux seuls frais imposés par la compagnie maritime.
Est-il juridiquement licite d’inclure ladite marge bénéficiaire dans cette rubrique de...
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Je suis un jeune musulman à la recherche d'une source de subsistance licite. L'idée m'est venue de créer une entreprise commerciale ou une société offrant un service d'accomplissement de la Omra par procuration (‘Umrat al-badal) pour le compte de musulmans défunts ou frappés d'incapacité physique, en particulier ceux résidant dans des pays lointains comme les pays occidentaux, de sorte que cette activité devienne ma principale source de revenus.
Le motif essentiel de ce projet réside dans la volonté de conjuguer l'utilité apportée aux musulmans — en transmettant la récompense de la Omra au défunt ou à la personne impotente —...
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Un collègue a postulé pour travailler dans une école. Sa candidature a été retenue et il a signé avec celle-ci un contrat de travail prévoyant qu’il commence à exercer au début de l’année scolaire, le 23 août 2026.
Il a ensuite postulé dans une autre école, qui l’a également accepté et avec laquelle il a signé le même type de contrat. Lorsque je lui ai demandé de me recommander auprès de la première école, il m’a informé qu’il tenterait de la convaincre de l’autoriser à travailler à temps partiel afin de pouvoir cumuler les deux emplois.
Si j’envoie mon curriculum...
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Je cherchais un appartement à louer dans mon pays (alors que je réside à l’étranger). Un ami m’a proposé l’appartement d’un de ses proches. Des membres de ma famille sont allés visiter l’appartement et m’en ont parlé. Ils ont payé le montant total du loyer d’un mois à l’avance, sans contrat écrit ni accord prévoyant une clause de résiliation. Ils n’ont toutefois pas reçu les clés, puisque le mois de location n’avait pas encore commencé.
Les circonstances de guerre dans la région m’ont empêché de me rendre dans mon pays. Aujourd’hui, après l’écoulement d’un tiers du mois, j’ai définitivement renoncé...
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Salam ‘alaykoum, Nous peinons à trouver une location d’appartement en France. Il existe des structures qui peuvent se porter garantes pour rassurer le propriétaire et ainsi faciliter l’accès au logement, mais en contrepartie, le locataire doit payer 3 % ou 4,5 % du loyer. Est-ce licite ? Car nous sommes dans l’urgence de trouver un appartement: le propriétaire met son bien en vente et nous devons quitter les lieux très prochainement. Est-ce considéré comme du ribâ ? Merci de nous éclairer.
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J'ai payé un dépôt de garantie de location (1000 livres) pour un appartement depuis 2014, c'est-à-dire depuis 11 ans. Lors de la restitution de l'appartement et du règlement des comptes, est-ce que le montant de 1000 livres est calculé selon sa valeur actuelle, ou selon sa valeur par rapport à un étalon fixe comme l'or, ou selon l'équivalent de ce qu'il représentait à l'époque (par exemple, un mois et demi de loyer) ?
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Je possède une parcelle de terre agricole que je loue à une personne. Elle est habituellement cultivée soit en légumes, soit en céréales. J'ai découvert par hasard qu'elle a été plantée en fraises cette saison.
Pour clarifier : pour pouvoir cultiver des fraises, il est nécessaire de préparer la terre, d'installer des réseaux de goutte-à-goutte, de poser un film plastique sur la culture, etc. De plus, il y a une différence dans le montant du loyer : le loyer d'un feddan (unité de superficie) planté en fraises est plusieurs fois supérieur à celui d'un feddan normal.
Est-ce que le locataire...
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Nous vivions dans la maison familiale. L’un de mes oncles possède un restaurant au premier étage et souhaitait agrandir son activité en transformant l’appartement situé au deuxième étage en une extension de son restaurant. L’ingénieur lui a alors indiqué que cela nécessitait au préalable le renforcement de la structure du bâtiment.
Mon oncle a consulté un autre de mes oncles ainsi que mon père ; tous deux ont répondu qu’ils n’avaient pas les moyens financiers pour cela et qu’ils ne souhaitaient donc pas procéder au renforcement de la maison.
Malgré cela, mon oncle a fait renforcer la moitié de l’immeuble...
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Je travaille dans une entreprise technologique qui conclut divers types de contrats avec ses clients. L’un de ces contrats fonctionne ainsi : nous fournissons au client un service déterminé, nous le lui livrons, puis — une fois la livraison effectuée — le client peut acheter auprès de l’entreprise des heures du temps de ses employés, qu’il s’agisse de programmeurs ou de personnel de support technique.
Par exemple, il peut acheter chaque semaine dix heures sur une durée de deux ans, ou d’un an, ou autre. Autrement dit : le client dispose chaque semaine de dix heures — selon ce qu’il...
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Je suis une dame de 77 ans, j'ai deux fils et trois filles. Je vis dans un appartement sous le système de l'ancien bail locatif (loi d'antan). L'un de mes fils s'est marié et vit avec moi dans cette même maison depuis 11 ans. Mes autres enfants vivent mariés dans des appartements en location.
Le propriétaire de la maison où j'habite l'a vendue à un nouveau propriétaire. Ce nouveau propriétaire souhaite faire partir les locataires des appartements pour démolir l'immeuble et le reconstruire. Il veut aussi me faire partir en échange d'un million de livres égyptiennes (EGP). Ce montant ne...
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J'ai un ami qui possède un congélateur. Il ne souhaite ni le vendre ni le louer, tout en sachant que le laisser sans le faire fonctionner pourrait l'endommager. Je viens d'un pays où l'électricité n'est pas disponible pour tout le monde. Le propriétaire du congélateur me l'a confié pour que je le fasse fonctionner afin qu'il ne s'abîme pas. Cependant, je n'ai pas non plus l'électricité. J'ai donc pris l'initiative de le louer à une personne qui dispose de l'électricité pour le faire fonctionner, sans que le propriétaire en soit informé, car son seul souhait est qu'il soit en marche...
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Est-il permis à un commerçant, qui a une clientèle établie, d'exiger d'un nouveau partenaire potentiel de ne pas traiter avec ces clients si leur partenariat prend fin ? La raison étant qu'il a mis des années à construire cette clientèle et qu'il subirait un préjudice si un simple partenaire d'une année ou d'une saison pouvait en profiter. Il est à noter que le nouveau partenaire a accepté cette condition.
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